Mentions légales

Conditions générales de vente et règlement des réclamations (valables à compter du 1er janvier 2022)

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente et le règlement des réclamations régissent les droits et obligations des parties contractantes résultant du contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur, dont l'objet est l'achat et la vente de marchandises sur le site internet de commerce électronique du vendeur (ci-après dénommé « e-shop »), ainsi que dans le point de vente du vendeur.

Coordonnées du vendeur

(ci-après dénommé « le Vendeur »)

Dénomination sociale :
CREO INVEST s.r.o. (ci-après dénommé « le Vendeur »)

Société inscrite au Registre du Commerce de la République slovaque, Tribunal de district Košice I, Section : Sro, Numéro d'insertion :

Siège social :
Poľská 5, 040 01 Košice, République slovaque

Adresse postale :
Poľská 5, 040 01 Košice, République slovaque

Numéro d'identification (IČO) / Numéro fiscal (DIČ) / Numéro de TVA :
45541027 / 2023032198 / SK2023032198

Personne de contact :
Drahoslav Popovič, représenté par : Loriána Popovičová
Téléphone : +421 918 838 477
E-mail : pressjey.team@gmail.com

Heures d'ouverture :
Lundi – Vendredi : de 8h00 à 15h00
Samedi – Dimanche : fermé

Autorité de contrôle

Inspection Slovaque du Commerce (SOI), Inspection régionale de la SOI pour la région de Košice
Vrátna 3, P.O. BOX A-35, 040 65 Košice 1
Département du contrôle technique des produits et de la protection des consommateurs et département juridique
Tél. : +421 55 729 07 05
https://www.soi.sk/sk/podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi

Le Vendeur exploite une boutique en ligne sur le site internet de commerce électronique (ci-après dénommé « e-shop ») www.pressjey.com.

L'acheteur est toute personne physique ou morale ayant envoyé une commande électronique traitée par le système de l'e-shop ou ayant acheté personnellement des marchandises auprès du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente et le règlement des réclamations, dans la version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente, constituent une partie intégrante du contrat de vente.
Dans le cas où le Vendeur et l'Acheteur concluent un contrat de vente écrit prévoyant des conditions différentes de celles des présentes conditions générales et du règlement des réclamations, les dispositions du contrat de vente écrit prévaudront sur les présentes conditions générales et le règlement des réclamations.

Le prix d'achat affiché pour les marchandises sur l'e-shop exploité par le Vendeur inclut la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la réglementation en vigueur en République slovaque et n'inclut pas les frais de transport des marchandises ni d'autres services optionnels.
Le prix affiché sur l'e-shop est indiqué dans l'unité de mesure précisée dans la fiche produit ou dans sa description.
Toutes les promotions sont valables jusqu'à épuisement des stocks, sauf indication contraire pour un produit spécifique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des marchandises affiché sur l'e-shop.
La modification du prix des marchandises s'applique aux contrats de vente conclus avant la modification du prix, indépendamment du fait que la livraison des marchandises n'ait pas encore eu lieu.

Le Vendeur déclare que les informations fournies par l'Acheteur servent exclusivement à des fins d'identification lors de l'achat sur l'e-shop et ne seront ni transmises à des tiers ni utilisées de manière abusive.
L'Acheteur accepte et reconnaît que, pour assurer la bonne réalisation de son achat, le Vendeur peut transmettre les informations nécessaires au transporteur, au prestataire de transport ou au service de messagerie.

Mode de conclusion du contrat de vente

La proposition de conclusion du contrat de vente est envoyée par le Vendeur à l'Acheteur sous la forme d'une commande dûment complétée et envoyée, par laquelle l'Acheteur a soumis une proposition de conclusion du contrat de vente ayant pour objet le transfert onéreux du droit de propriété des marchandises désignées par l'Acheteur, pour le prix d'achat et aux conditions indiquées dans la commande (ci-après dénommée « commande »).

Après l'envoi de la commande, l'Acheteur reçoit à son adresse e-mail une notification automatique confirmant la réception de la commande dans le système électronique du Vendeur (ci-après dénommée « confirmation de réception de la commande »).
Toutes les autres informations relatives à la commande peuvent être envoyées à l'adresse e-mail de l'Acheteur si nécessaire.
La commande peut être effectuée sans inscription préalable.

La confirmation de réception de la commande contient les informations attestant que la commande a été reçue par le Vendeur.
La commande de l'Acheteur constitue une proposition de contrat de vente.
Le contrat de vente est conclu au moment de la réception de l'acceptation de la commande par le Vendeur, sous forme électronique ou écrite, par l'Acheteur.

L'acceptation de la commande contient des informations sur la dénomination et la spécification des marchandises faisant l'objet du contrat de vente, ainsi que des informations sur le prix des marchandises et/ou des services, le délai de livraison estimé, les données relatives au lieu de livraison, le montant des frais de livraison, les conditions, le mode et le délai de transport des marchandises vers le lieu convenu, ainsi que les informations relatives au Vendeur (raison sociale, numéro d'identification, etc.), et éventuellement d'autres informations nécessaires.
Le Vendeur fixe également à l'avance le montant exact des frais de transport avant l'envoi de l'acceptation de la commande.

Le Vendeur informe sur les caractéristiques essentielles des produits sur la page correspondante de l'e-shop dans la fiche produit, dans une mesure appropriée au moyen de communication utilisé.
L'Acheteur déclare avoir été suffisamment informé de la nature et de l'utilisation du produit lors de la sélection des produits sur l'e-shop.

Droits et obligations du Vendeur

Le Vendeur est tenu de :

• livrer, sur la base d'une commande confirmée par l'acceptation de la commande, les marchandises à l'Acheteur dans la quantité, la qualité et le délai convenus,

• remettre à l'Acheteur tous les documents requis relatifs aux marchandises : ticket de caisse issu de la caisse enregistreuse, facture, certificat de garantie du fabricant (si celui-ci est fourni par le fabricant),

• assurer la livraison des marchandises de manière à éviter tout dommage, étant entendu que la responsabilité des dommages causés aux marchandises est transférée au transporteur, au prestataire de transport ou au service de messagerie au moment de l'expédition des marchandises par le Vendeur. Le Vendeur, exploitant de l'e-shop, n'assume aucune responsabilité pour ces dommages.

Le Vendeur a le droit d'exiger le paiement régulier et ponctuel du prix d'achat par l'Acheteur pour les marchandises livrées.

Si, en raison de l'épuisement des stocks ou de l'indisponibilité des marchandises, le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'Acheteur dans le délai convenu dans le contrat de vente ou déterminé par les présentes conditions générales et de réclamation, ou pour le prix d'achat convenu, le Vendeur est tenu de proposer à l'Acheteur une prestation de remplacement ou la possibilité pour l'Acheteur de résilier le contrat de vente (annuler la commande).

L'Acheteur peut résilier le contrat de vente ou annuler la commande par l'envoi d'un e-mail, conformément aux présentes conditions générales.
Dans le cas où l'Acheteur a déjà payé le prix d'achat ou une partie de celui-ci, le Vendeur remboursera le prix d'achat payé ou la partie correspondante dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'e-mail de résiliation du contrat de vente ou d'annulation de la commande, sur le compte bancaire indiqué par l'Acheteur, sauf accord contraire entre les parties contractantes.

Si l'Acheteur n'accepte pas la prestation de remplacement proposée par le Vendeur dans un délai raisonnable et ne résilie pas le contrat de vente, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat de vente.
Dans ce cas, si l'Acheteur a déjà payé le prix d'achat ou une partie de celui-ci, le Vendeur est tenu de rembourser le montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de résiliation du contrat de vente par l'Acheteur.

Droits et obligations de l'Acheteur

L'Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur que la commande comprend l'obligation de payer le prix.

L'Acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises uniquement après le paiement intégral du prix d'achat.

L'Acheteur a le droit à la livraison des marchandises dans la quantité, la qualité, le délai et le lieu convenus par les parties contractantes.

Le risque de dommage aux marchandises est transféré à l'Acheteur au moment de la réception des marchandises commandées.

Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur est tenu de :

• réceptionner et vérifier correctement les marchandises commandées et livrées,

• vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défauts ou de dommages quelconques, établir un procès-verbal de dommages sur le lieu de livraison ou auprès du transporteur, du prestataire de transport ou du service de messagerie, et informer immédiatement le Vendeur de cette situation ; à défaut, les réclamations relatives aux dommages causés à l'envoi ne seront pas reconnues,

• payer au Vendeur le prix d'achat convenu dans le délai convenu, y compris les frais de livraison,

• confirmer la réception des marchandises sur le bon de livraison par sa signature ou par la signature d'une personne dûment autorisée,

• assurer la coopération nécessaire lors du déchargement,

• assurer le déchargement des marchandises.

Conditions de livraison et de paiement

La disponibilité habituelle des marchandises est indiquée pour chaque produit sur l'e-shop, dans sa description détaillée.
Si la disponibilité des marchandises n'est pas indiquée dans la fiche produit, le Vendeur se réserve le droit de déterminer le délai de livraison dans l'acceptation de la commande de l'Acheteur.
Le Vendeur est tenu d'informer l'Acheteur du délai de livraison sans délai, au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par le Vendeur.

Si le Vendeur n'a pas rempli son obligation de livrer les marchandises dans le délai indiqué dans l'acceptation de la commande, le Vendeur et l'Acheteur peuvent proposer la livraison des marchandises commandées dans un délai supplémentaire raisonnable proposé.
Si le Vendeur ne livre pas les marchandises même dans ce délai supplémentaire raisonnable, l'Acheteur est autorisé à résilier le contrat.

Le Vendeur est autorisé à inviter l'Acheteur à réceptionner les marchandises avant l'expiration du délai de livraison convenu dans le contrat de vente.

La présentation des marchandises sur toute page internet de commerce électronique exploitée par le Vendeur est uniquement illustrative.
Le poids, les dimensions et les autres données relatives aux marchandises indiquées dans les fiches produits, catégories de produits, prospectus et autres documents écrits du Vendeur publiés sur l'e-shop sont fournis à titre indicatif et peuvent différer de la réalité.

Les marchandises seront livrées par des tiers, par accord avec l'Acheteur, par transport du Vendeur ou par retrait personnel par l'Acheteur.
La livraison est effectuée par la remise des marchandises à l'Acheteur ou par la remise des marchandises au transporteur pour livraison à l'Acheteur.

L'Acheteur reconnaît que les véhicules de livraison sont des véhicules de transport standard capables de livrer les marchandises par des routes normalement accessibles.
La livraison dans des zones forestières sans routes, sur des chemins agricoles ou non goudronnés n'est pas possible.
La livraison est effectuée jusqu'à l'entrée du domicile, au rez-de-chaussée sans escaliers, ou devant la porte d'entrée.

Le Vendeur expédiera les marchandises à l'Acheteur dans les meilleurs délais après réception de la commande ou dans le délai convenu dans l'acceptation de la commande.
Le délai de livraison peut être prolongé et l'Acheteur en sera informé au plus tard dans l'acceptation de la commande si les marchandises ne sont pas en stock ou sont fabriquées exclusivement sur commande.

Si la livraison doit être répétée en raison de l'absence de l'Acheteur au lieu et à l'heure convenus, ou si l'Acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans un délai de 2 jours après l'expiration du créneau de livraison sans résiliation écrite préalable du contrat, le Vendeur est en droit d'exiger une indemnisation correspondant aux frais réels liés à la tentative de livraison infructueuse.

Si le Vendeur dispose d'informations laissant clairement supposer que la réception des marchandises pourrait être problématique en raison du lieu ou du créneau horaire, le Vendeur est autorisé à exiger le paiement intégral à l'avance du montant résultant du contrat de vente.

L'Acheteur est autorisé, en cas de non-livraison des marchandises par le Vendeur conformément aux présentes conditions générales, à résilier le contrat de vente, le Vendeur étant alors tenu de rembourser à l'Acheteur la partie déjà payée du prix d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la résiliation, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'Acheteur.

Prix d'achat

Le prix d'achat des marchandises convenu dans le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur est indiqué dans l'acceptation de la commande (ci-après dénommé « prix d'achat »).

Si le prix d'achat indiqué dans la confirmation de réception de la commande est supérieur au prix des marchandises identiques figurant dans l'offre de l'e-shop au moment de l'envoi de la commande par l'Acheteur, le Vendeur adressera à l'Acheteur un message électronique contenant une information relative à une nouvelle proposition de prix d'achat d'un montant différent, laquelle sera considérée comme une proposition du Vendeur visant à la conclusion d'un nouveau contrat de vente.
La validité du contrat de vente est alors subordonnée à l'acceptation expresse de cette nouvelle proposition de prix par l'Acheteur, par e-mail ou par écrit.

L'Acheteur est tenu de payer au Vendeur le prix d'achat, y compris les frais de livraison, soit en espèces lors du retrait personnel des marchandises, soit par paiement à la livraison (contre-remboursement) au lieu de livraison, soit par virement bancaire sans espèces sur le compte du Vendeur indiqué dans l'acceptation de la commande ou sur le site internet du Vendeur avant la réception des marchandises.

En cas de paiement du prix d'achat par virement bancaire, le jour du paiement est réputé être le jour où la totalité du montant du prix d'achat est créditée sur le compte bancaire du Vendeur.

L'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises convenues dans le délai prévu par le contrat de vente, et au plus tard lors de la réception des marchandises.

Si l'Acheteur ne règle pas l'intégralité du prix d'achat avant la livraison des marchandises au lieu convenu et que les parties contractantes ne sont pas convenues d'un paiement échelonné, le Vendeur est en droit de refuser la livraison des marchandises à l'Acheteur.

Règlement des réclamations (responsabilité pour les défauts, garantie, réclamations)

Toute réclamation relative aux marchandises doit être formulée par écrit, soit par l'envoi d'un e-mail, soit par l'établissement d'un protocole de réclamation par l'Acheteur, comprenant la désignation du défaut, la description du défaut, le cas échéant l'envoi d'une documentation photographique des marchandises ou de leurs parties défectueuses, ainsi que la fourniture des documents nécessaires prouvant clairement que les marchandises ont été achetées auprès du Vendeur, tels que le ticket de caisse, la facture ou le certificat de garantie.

Le délai de traitement de la réclamation commence à courir à compter du jour de la réception des marchandises, du protocole de réclamation ou de l'e-mail à l'adresse du Vendeur :
CREO INVEST s.r.o., Poľská 5, 040 01 Košice, pressjey.team@gmail.com.

La garantie sur les marchandises est de 30 jours à compter de la date d'achat des marchandises, la date d'achat étant celle figurant sur le justificatif d'achat (facture, ticket de caisse ou certificat de garantie confirmé).

Les contrats commerciaux conclus avec des clubs sportifs bénéficient d'une exception de garantie, à savoir une garantie allant jusqu'à 3 mois à compter de la date d'achat pour les commandes supérieures à 100 pièces, cette garantie s'appliquant uniquement aux produits non utilisés et non déballés, la date d'achat étant déterminée par le document d'achat (facture, ticket de caisse ou certificat de garantie), ou selon accord individuel avec le Vendeur.

Si les marchandises livrées par le Vendeur sont endommagées ou non fonctionnelles, l'Acheteur est tenu de procéder conformément au présent règlement des réclamations.

Les marchandises manifestement endommagées lors de la livraison et pour lesquelles aucun procès-verbal de dommage n'a été établi ne peuvent faire l'objet d'une réclamation ultérieure.
Les réclamations ultérieures concernant une livraison incomplète ou des dommages mécaniques aux produits peuvent ne pas être reconnues.

L'Acheteur est tenu de vérifier soigneusement les marchandises lors de la livraison, tant en ce qui concerne la quantité que l'existence de défauts apparents, et ce sans retard injustifié.

Les produits faisant l'objet d'une réclamation doivent être remis pour expertise immédiatement après la constatation du défaut, doivent être propres, accompagnés des documents requis et d'une description du défaut, le cas échéant avec l'indication de l'emplacement du défaut.

S'il s'agit d'un défaut des marchandises pouvant être éliminé avant l'utilisation des marchandises conformément à leur destination, l'Acheteur est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des produits, de leurs propriétés fonctionnelles ou de dommages causés par une utilisation non professionnelle, ainsi que des dommages causés par des événements extérieurs ou une manipulation incorrecte.
La garantie accordée ne couvre pas les défauts de cette nature.

Extinction du droit à la garantie

Le droit à la garantie s'éteint notamment lorsque :

• le défaut a été causé par un dommage mécanique imputable à l'Acheteur,

• les marchandises ont été manipulées de manière incorrecte ou utilisées autrement que de la manière nécessaire pour préserver leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnalité,

• les marchandises ont été utilisées dans des conditions ne correspondant pas, en termes d'humidité, d'influences chimiques ou mécaniques, à l'environnement naturel des marchandises,

• l'entretien et la maintenance des marchandises ont été négligés,

• les marchandises ont été endommagées par une surcharge excessive,

• les marchandises ont été utilisées en contradiction avec les conditions énoncées dans la documentation, les principes généraux, les normes techniques ou les règles de sécurité, ou en violation de toute autre condition de garantie,

• les défauts ont été causés par des catastrophes naturelles.

La garantie ne couvre pas non plus l'usure normale des marchandises (ou de leurs parties) résultant de leur utilisation.
Une durée de vie réduite d'un produit ne peut être considérée comme un défaut et ne peut faire l'objet d'une réclamation.

Le Vendeur n'est pas responsable des défauts des produits causés par des supports ou fichiers de mauvaise qualité fournis par l'Acheteur.
Le Vendeur n'est pas tenu d'informer l'Acheteur de la qualité insuffisante des supports fournis.

Le Vendeur ne contrôle pas la qualité des supports fournis, ne les modifie pas et ne les adapte pas, ceux-ci étant traités automatiquement.
Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des supports ni de leur conformité aux dispositions légales généralement contraignantes, ni des violations des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L'Acheteur est responsable du contenu des supports fournis et de leur conformité aux dispositions légales généralement contraignantes de la République slovaque et/ou aux principes de la morale générale, et répond de tout dommage susceptible d'être causé à des tiers en lien avec l'utilisation des produits.

Information relative aux droits du consommateur – Code civil

Le Vendeur a informé l'Acheteur de ses droits découlant des dispositions de l'article § 622 du Code civil slovaque (points 8.1 à 8.3 des présentes conditions générales de vente et de réclamation) ainsi que de ses droits découlant des dispositions de l'article § 623 du Code civil slovaque (points 8.4 à 8.5 des présentes conditions générales de vente et de réclamation), en publiant les présentes conditions générales de vente et de réclamation sur la sous-page correspondante de l'e-shop, et l'Acheteur a eu la possibilité d'en prendre connaissance avant l'envoi de la commande.

Le Vendeur recommande d'assurer les marchandises lors de leur envoi pour réclamation.
Les envois contre remboursement ne sont pas acceptés par le Vendeur.

Règlement alternatif des litiges

Conformément à la loi n° 250/2007 Coll. relative à la protection des consommateurs, le Vendeur est tenu d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat ou avant l'envoi de la commande par le consommateur, de manière claire et compréhensible, de la possibilité de s'adresser à un organisme de règlement alternatif des litiges dans les cas prévus par la loi n° 391/2015 Coll. relative au règlement alternatif des litiges.

Le Vendeur est également tenu, conformément à la loi n° 102/2014 Coll. relative à la protection des consommateurs lors de la vente de marchandises ou de la fourniture de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou en dehors des locaux commerciaux du Vendeur, d'informer le consommateur de la possibilité et des conditions de règlement des litiges par voie de règlement alternatif.

Le Vendeur est tenu d'indiquer sur son site internet un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges, par l'intermédiaire de laquelle le consommateur peut soumettre une demande de règlement alternatif du litige :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est également nécessaire que le Vendeur fournisse aux consommateurs l'information selon laquelle la liste des organismes de règlement alternatif des litiges est disponible sur le site internet du Ministère de l'Économie de la République slovaque :
https://www.mhsr.sk

Adresse pour l'envoi des réclamations et des marchandises réclamées

CREO INVEST s.r.o.
Poľská 5
040 01 Košice
République slovaque
E-mail : pressjey.team@gmail.com

Résiliation du contrat

Lorsque le contrat de vente est conclu par des moyens de communication à distance (dans une boutique en ligne), le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises.

Dans ce cas, le consommateur contacte le Vendeur, de préférence par écrit, en indiquant qu'il résilie le contrat, en précisant le numéro de commande, la date d'achat et le numéro du compte bancaire pour le remboursement du montant payé.
Le remboursement peut également être effectué en espèces au siège social de la société.

La résiliation du contrat doit être notifiée au plus tard le dernier jour du délai de 14 jours.

Cette disposition légale ne peut être interprétée comme une possibilité d'utilisation gratuite des marchandises.

En cas d'exercice du droit de résiliation dans le délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises, le consommateur est tenu de restituer au Vendeur tout ce qu'il a reçu sur la base du contrat de vente.

Si la restitution en nature n'est plus possible (par exemple si les marchandises ont été détruites ou consommées), l'Acheteur est tenu de fournir une compensation financière correspondant à la valeur de ce qui ne peut plus être restitué.

Si les marchandises retournées sont endommagées partiellement, le Vendeur peut exiger une indemnisation du dommage et compenser sa créance avec le prix d'achat à rembourser.
Dans ce cas, le Vendeur est tenu de prouver l'existence du dommage.

Le Vendeur rembourse à l'Acheteur uniquement le prix d'achat réduit du montant correspondant au dommage ainsi qu'aux frais effectivement engagés liés au retour des marchandises (frais de transport, etc.).

L'Acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de résiliation

Le consommateur ne dispose pas du droit de résiliation dans le cas des contrats :

• portant sur la fourniture de services, si l'exécution du service a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours,

• portant sur la fourniture de marchandises ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du Vendeur,

• portant sur la fourniture de marchandises fabriquées selon les souhaits spécifiques du consommateur ou adaptées à sa personne, ainsi que de marchandises sujettes à une détérioration rapide, à l'usure ou à l'obsolescence.

Pour la résiliation des contrats conclus par des acheteurs – entités commerciales, les conditions légales prévues par le Code de commerce s'appliquent.

Annulation de la commande

L'Acheteur peut annuler sa commande passée exclusivement via le formulaire de commande « Commande », sans pénalité financière, dans un délai de 24 heures à compter de l'émission de l'ordre de paiement du prix d'achat, et au plus tard avant le crédit du prix d'achat sur le compte bancaire du Vendeur.

L'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur de cette annulation à la fois par téléphone et par écrit.

Le Vendeur s'engage à rembourser le prix d'achat dans un délai de 15 jours si le montant a déjà été crédité sur son compte bancaire, sauf si les parties contractantes conviennent d'une prestation de remplacement.

En cas d'acceptation de l'offre de prix du Vendeur par l'envoi d'un e-mail de confirmation, l'annulation de la commande n'est plus possible.

Si l'annulation intervient après le crédit du prix d'achat sur le compte du Vendeur ou si l'Acheteur ne respecte pas son obligation de notification, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter l'annulation et le contrat de vente est réputé avoir été valablement conclu.

Le Vendeur n'accepte pas les marchandises retournées par service de contre-remboursement.
Les marchandises doivent être retournées par envoi postal standard ou par une société de transport.

Protection et traitement des données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles de l'Acheteur exclusivement aux fins de l'exécution de ses obligations envers l'Acheteur, notamment pour l'émission des factures, la prise de contact dans le cadre du traitement de la commande et la livraison des marchandises commandées.

Le Vendeur est responsable du fait que les données personnelles du consommateur ne soient pas utilisées à d'autres fins et ne soient pas transmises à des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à la livraison des marchandises.

L'Acheteur déclare consentir, conformément à la loi n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données personnelles, au traitement et à la conservation de ses données personnelles par le Vendeur dans la mesure nécessaire à l'exercice de l'activité du Vendeur, et ce dans l'ensemble de ses systèmes d'information.

L'Acheteur accorde ce consentement pour une durée indéterminée.
Le consentement au traitement des données personnelles peut être retiré à tout moment par écrit.
Le consentement prend fin dans un délai d'un mois à compter de la réception du retrait du consentement par le Vendeur, les données étant ensuite supprimées.

Le Vendeur traite les données personnelles du consommateur dans l'étendue suivante :

prénom, nom, adresse e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone.

Si le consommateur demande lors de l'inscription la réception d'informations actuelles sur l'offre du Vendeur, celles-ci seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par le consommateur.
Le consommateur peut demander la résiliation de ce service par e-mail à l'adresse : pressjey.team@gmail.com

En envoyant la commande et en confirmant les Conditions Générales de Vente, le consommateur accorde simultanément son consentement au traitement de ses données personnelles dans l'étendue définie par les présentes Conditions Générales de Vente.

Si le consommateur choisit la livraison par une société de messagerie, il consent à ce que le Vendeur fournisse à cette société les données personnelles nécessaires à la livraison des marchandises.

L'Acheteur peut demander la modification ou la suppression de ses données personnelles par écrit par e-mail à l'adresse : pressjey.team@gmail.com

Détermination du Vendeur responsable

La détermination du Vendeur responsable est définie dans « l'acceptation de la commande » envoyée à l'Acheteur.